FAQ

La Responsabilité décennale

I. PRÉAMBULE : DISTINCTION PAR RAPPORT AUX AUTRES TYPES DE RESPONSABILITÉ DE L’ENTREPRENEUR

(1)         Avant l’acceptation des travaux

–          Responsabilité contractuelle

L’entrepreneur doit exécuter les travaux conformément au contrat d’entreprise. Dans le cas contraire, il commet une faute contractuelle et sa responsabilité est engagée.

Quelques exemples d’erreurs contractuelles : exécution non conforme des travaux, exécution tardive des travaux, non-respect de l’obligation d’information, non-exécution du contrat par le sous-traitant, etc.

–          Responsabilité pour vices apparents

Les vices apparents sont des défauts qui ne peuvent pas échapper à l’attention lors d’une inspection ordinaire. Ils doivent être signalés lors de la réception provisoire (la remise physique du travail exécuté par l’entrepreneur au maître d’ouvrage avec constatation de l’achèvement du travail). Si ces défauts ont été signalés lors de la réception provisoire (on parle alors d’« acceptation sous réserve »), l’entrepreneur est tenu de les corriger avant de pouvoir procéder à la réception définitive.

(2)         Après l’acceptation des travaux

–          Responsabilité pour les vices cachés mineurs

La base juridique de la responsabilité pour les vices cachés mineurs est l’exécution de bonne foi du contrat de construction. Les vices cachés sont des défauts qui ne pouvaient pas encore être décelés au moment de la réception et qui ne sont pas suffisamment graves pour pouvoir être considérés comme des vices graves. Ils doivent donc être d’une importance suffisante. En d’autres termes, si le défaut avait été visible lors de la réception, le maître d’ouvrage aurait refusé les travaux. Si l’on peut prouver que le vice résulte d’une faute de l’entrepreneur, ce dernier peut être tenu responsable pendant les dix années qui suivent l’achèvement de l’ouvrage.

Notez que la “responsabilité décennale” pour les vices cachés mineurs n’est pas d’ordre public. Il s’ensuit que les parties peuvent déterminer dans le contrat lui-même pendant combien de temps l’entrepreneur peut être tenu responsable des conséquences de vices cachés mineurs dont il peut être démontré qu’ils ont été causés par sa faute :

• Dans un contrat B2C (Business to Consumer), la période de garantie doit être d’au moins 2 ans.
• Dans un contrat B2B (Business to Business), la limitation peut aller beaucoup plus loin. Dans certains cas, la jurisprudence a même accepté des limitations allant jusqu’à 6 mois.

–          Responsabilité décennale pour vices graves

Cette responsabilité garantit que, pendant dix ans après l’achèvement de la construction, l’entrepreneur peut encore être tenu responsable des défauts (graves) qui ont affecté ou compromis la solidité et/ou la stabilité de la construction. Contrairement à la “responsabilité décennale pour vices cachés mineurs” (voir ci-dessus), la responsabilité décennale pour vices graves est bien d’ordre public. Cela signifie que la période de garantie (dix ans) pendant laquelle la responsabilité de l’entrepreneur peut être engagée ne peut être valablement limitée.

(3)         La garantie

La responsabilité décennale n’est pas la même chose qu’une garantie. La garantie est une sorte de protection de la qualité, et non une obligation. Une garantie est une faveur, un geste commercial de la part d’un entrepreneur/installateur. Dans la pratique, il convient d’opérer une distinction entre la notion de « responsabilité » et celle de « garantie ». Le mot « garantie » implique en effet une responsabilité sans faute, alors que la notion de « responsabilité » implique nécessairement une faute[1] dans le chef de l’entrepreneur.

Un simple dommage du bien suffit pour qu’il soit remplacé gratuitement. Bien entendu, le dommage ne peut résulter d’une faute non imputable à l’installateur/à l’entrepreneur ou lorsque le client n’a agi d’une manière raisonnable et prudente. On peut penser, par exemple, à une garantie sur les panneaux solaires par l’installateur/entrepreneur. Il n’existe pas de garantie légale sur les biens immobiliers. La garantie légale n’existe que dans le cadre de la vente de biens de consommation effectuée par un vendeur professionnel à un consommateur achetant pour un usage privé.

En revanche, la responsabilité décennale fait l’objet de la présente FAQ et est examinée en détail ci-dessous.

[1] S. BUSSCHER et M. SCHOUPS, Privaatrechtelijke aanneming van bouwzaken, Mortsel, Intersentia, 2016, 77-102 (91)

II. INTRODUCTION

Apparition

La responsabilité décennale des entrepreneurs (et des architectes) est ancrée dans le droit coutumier parisien de la fin du 18^e siècle. En rédigeant les articles 1792 et 2270 du Code civil en 1804, le législateur a prévu une exception au principe de droit commun selon lequel l’acceptation libérait l’entrepreneur de sa responsabilité contractuelle.

De plus, la responsabilité était considérée comme un régime de faveur, puisqu’à l’époque, le délai de prescription de droit commun était de trente ans.

Objectif

La règle est censée protéger la sécurité personnelle du maître d’ouvrage et la sécurité publique/l’intérêt général. Elle revêt dès lors un caractère d’ordre public, de sorte qu’aucune partie ne peut y déroger.[1]

La version actuelle des articles 1792 et 2270 du CC est toujours fidèle aux considérations initiales du législateur en 1804. La responsabilité décennale des entrepreneurs et des architectes poursuit donc un double objectif.

D’une part, le but est de protéger le maître d’ouvrage et de lui laisser le temps de constater des vices éventuels dans l’ouvrage après la réception des travaux d’entreprise.

D’autre part, cette disposition favorise la sécurité publique puisque des bâtiments solides et sains permettent d’éviter les dommages matériels et corporels.[2]

[1] K. UYTTERHOEVEN, Tien jaar de tienjarige aansprakelijkheid. Een kritische reflectie over de stevigheid van de artikelen 1792 en 2270 BW, T.B.O. 2012, n° 6, 225-232.

[2] M. DAMBRE, Verantwoord aansprakelijkheidsrecht, Mortsel, Intersentia, 2017, 183-198 (184).

III. CONDITIONS D’APPLICATION

Base légale

Article 1792 CC : « Si l’édifice construit à prix fait périt en tout ou en partie par le vice de la construction, même par le vice du sol, les architecte et entrepreneur en sont responsables pendant dix ans. »

Article 2270 CC : « Après dix ans, l’architecte et les entrepreneurs sont déchargés de la garantie des gros ouvrages qu’ils ont faits ou dirigés. »

Ces deux articles se complètent et doivent donc être lus conjointement.

Conditions à remplir

Avant de pouvoir invoquer la responsabilité décennale, quatre conditions doivent être remplies :

1. Il doit s’agir d’un contrat d’entreprise.
2. Le défaut doit être un vice qui affecte un édifice ou un gros ouvrage.
3. Il doit s’agir d’un vice grave.
4. Le vice doit résulter d’une faute.

En résumé, cela signifie que si l’on souhaite invoquer la responsabilité décennale de l’entrepreneur, il faut, d’une part, prouver l’existence d’un défaut grave dans la construction et, d’autre part, pouvoir prouver que ce défaut a été causé par la faute de l’entrepreneur.

La doctrine et la jurisprudence ont donné une interprétation très concrète de ces conditions, raison pour laquelle nous allons les parcourir avec vous plus en détail ci-dessous.

IV. QUI PEUT INTRODUIRE UNE DEMANDE ?

V. DÉLAI

Synthèse

Si vous souhaitez invoquer la responsabilité décennale, vous devez lancer une procédure au tribunal dans un délai de dix ans (à compter de la réception provisoire ou définitive).

VI. RÉPARATION DU DOMMAGE

VII. AVIS

Tout conflit ne doit pas déboucher sur une procédure juridique. En tant qu’entrepreneur ou en tant que maître d’ouvrage/acheteur/propriétaire, il est souvent préférable de viser une solution à l’amiable. Non seulement les procédures judiciaires prennent beaucoup de temps, mais elles sont aussi souvent extrêmement coûteuses. Avant de démarrer une telle procédure juridique, il est donc bon de commencer par consulter un juriste ou un avocat spécialisé, afin d’évaluer les chances de réussite et le caractère souhaitable d’une telle procédure.

VIII. RÉSUMÉ

Rappel des conséquences du caractère d’ordre public de la responsabilité décennale pour vices graves

La responsabilité décennale ayant pour but non seulement de protéger le maître d’ouvrage, mais aussi de garantir la sécurité publique, elle relève de l’ordre public. Par conséquent, les parties ne peuvent pas exclure, limiter ni étendre la responsabilité décennale dans le contrat.

• Le délai de dix ans ne peut donc pas être raccourci ou modifié contractuellement, à l’exception de l’avancement contractuel généralement admis du début du délai à la réception provisoire.
• Les clauses d’exonération relatives à la responsabilité décennale pour vices graves sont nulles.
• La responsabilité in solidum avec l’architecte ne peut pas être écartée.[1]

[1] M. Dambre, Verantwoord aansprakelijkheidsrecht, Mortsel, Intersentia, 2017, 183-198 (187 e.v.)

IX. GLOSSAIRE

(1)      Action directe : Un sous-traitant peut demander directement au maître d’ouvrage le paiement des travaux effectués en cas de non-paiement par l’entrepreneur principal, même en l’absence de relation contractuelle avec ce maître d’ouvrage. C’est ce qu’on appelle une action directe. En tant que maître d’ouvrage, vous n’avez pas le même droit de réclamation directe contre un sous-traitant. Si vous voulez invoquer une responsabilité (décennale), vous ne pouvez le faire qu’à l’égard de votre co-contractant, c’est-à-dire l’entrepreneur principal, qui garantit la qualité des travaux livrés par ses sous-traitants.

(2)      Marchés à prix fait : Dans le cas d’un marché à prix fait, l’entrepreneur s’engage à exécuter l’intégralité du travail convenu pour un montant fixe préalablement défini.

(3)      Marchés à prix unitaires : Dans le cadre d’un marché à prix unitaires (également appelé « marché sur devis »), les parties fixent le prix par unité (par exemple, pour les matériaux et les matières premières), sans préciser les quantités. À la fin de l’exécution, on calcule le prix total en multipliant les quantités utilisées par les prix unitaires définis.

(4)      Marchés en régie : Dans le cas d’un marché en régie, il est convenu que le maître d’ouvrage paiera l’entrepreneur pour ses dépenses réelles, majorées d’un pourcentage couvrant les frais généraux et le bénéfice de l’entrepreneur.

(5)      Marchés à prix laissés à la libre discrétion de l’entrepreneur : Dans un tel cas, aucun prix n’est fixé au préalable en concertation avec l’entrepreneur. Ce dernier décide lui-même du prix une fois les travaux exécutés.

(6)      Faute : Une faute peut consister en une exécution non conforme aux règles de l’art et de bonne pratique, une exécution non conforme aux documents contractuels tels que le contrat et le cahier des charges, une erreur de conception ou de calcul ou la mise en œuvre d’un matériel défectueux.

(7)      Cause étrangère : Tout événement indépendant de la volonté du responsable, que celui-ci ne pouvait ni prévoir ni éviter.

(8)      Force majeure : Tout événement survenant indépendamment de toute intervention humaine qui ne pouvait pas être prévu ni évité.

(9)      Indissociablement lié : Cette notion découle de l’adage juridique « Accesorium sequitur principale », qui signifie que la « chose secondaire suit la chose principale ». La responsabilité décennale est si étroitement liée au droit de la propriété reposant sur le bien que cette action est considérée comme accessoire au droit de propriété.

(10)   Copropriété volontaire : La copropriété volontaire est toute forme de copropriété par laquelle deux ou plusieurs personnes ont volontairement procédé à l’acquisition commune d’une propriété.

(11)   Copropriété forcée : La copropriété forcée est toute forme de copropriété par laquelle le bien indivis, par sa fonction ou sa destination, doit être en copropriété. Pensons par exemple au droit relatif aux appartements.

(12)   Bureau d’étude : Il s’agit de bureaux spécialisés dsans la réalisation d’études préparatoires pour la construction, comme l’étude relative à la stabilité ou à la résistance.

(13)   Suspension d’un délai : Lorsqu’un délai peut être suspendu, l’introduction d’une action en justice implique une suspension du délai aussi longtemps que l’action est en cours.

(14)   Interruption d’un délai : Lorsqu’un délai peut être interrompu, l’introduction d’une action en justice marque le début d’un nouveau délai.

(15)   Acceptation : Acte juridique unilatéral et irrévocable de notification par lequel le maître d’ouvrage reconnait que l’entrepreneur a correctement exécuté les travaux et le décharge de sa responsabilité en la matière.

(16)   Parties communes : Parties d’un immeuble (à appartements) pouvant être utilisées par tous les habitants pour accéder à leur propre lot privé (par exemple l’escalier, l’ascenseur, le couloir…). Ces parties sont généralement entretenues aux frais de tous les copropriétaires d’un immeuble à appartements.

(17)   Partie privative : Partie d’un immeuble (à appartements) appartenant exclusivement à un propriétaire privé. Il s’agit de la partie à propos de laquelle le propriétaire est le seul décideur (par exemple, l’appartement qu’il a acheté).

(18)   Envoi recommandé : Courrier avec accusé de réception permettant de démontrer par la suite que le destinataire l’a effectivement reçu.

(19)   Citation : Une citation est un acte porté à la connaissance du défendeur (par exemple l’entrepreneur) par la signification d’un exploit d’huissier de justice. Une telle citation est généralement rédigée par un avocat connaissant le dossier. Théoriquement, vous pouvez rédiger vous-même la citation en tant que citoyen, mais c’est déconseillé.

(20)   Référé : Courte procédure civile pour des affaires urgentes nécessitant, par leur nature, une décision rapide. Un procès ordinaire dure plus longtemps car il implique d’abord un traitement écrit et offre la possibilité aux parties, après le traitement écrit et oral, de faire entendre des experts ou des témoins. Si le jugement en référé est un jugement provisoire, il est tout de même contraignant. Si une partie refuse le résultat, elle peut introduire un recours ou demander un traitement plus détaillé par le biais d’une procédure normale. Il s’avère, dans la pratique, que les parties acceptent souvent le jugement prononcé en référé.

(21)   Procédure par requête unilatérale : Une procédure par requête unilatérale permet à une partie dans une procédure d’obtenir une décision du juge à très court terme (souvent même en moins d’un jour) sans que la partie adverse ne soit informée. Ce type de procédure est seulement possible dans les cas explicitement autorisés par la loi ou lorsqu’aucune partie adverse spécifique n’est connue.

(22)   À l’amiable : De commun accord. En d’autres termes, les parties s’accordent entre elles pour désigner un expert judiciaire déterminé.

(23)   Procédure au fond : Procédure juridique traitant de l’essence (du fond) de l’affaire.

(24)   Clause d’exonération : Clause contractuelle par laquelle on tente d’exclure ou de limiter une obligation légale de dédommagement résultant d’un manquement imputable ou d’un acte illégitime.