Les avantages de la Charte
La construction ou l’achat d’un logement constitue l’un des investissements les plus importants dans une vie. Il est donc important de faire appel au bon entrepreneur dès le départ. En confiant votre projet à un signataire de la Charte, vous avez la garantie de collaborer avec une entreprise compétente et fiable qui remplit les conditions les plus strictes en matière de qualité, de solvabilité et de professionnalisme.
Pour pouvoir adhérer à la Charte, une entreprise doit notamment remplir les conditions suivantes :
- Elle doit être officiellement agréée en catégorie D, au moins pour la classe 2. Cette agréation prouve que l’entreprise est saine sur le plan technique, économique et financier ;
- Par ailleurs, elle doit s’engager explicitement à respecter les dispositions de la loi Breyne dans les relations contractuelles mutuelles qu’elle entretient avec ses clients afin que vous, en tant que maître d’ouvrage, n’ayez pas à vous faire de souci concernant d’éventuelles manœuvres (juridiques) visant à contourner votre protection légale ;
- Elle doit se soumettre volontairement à l’autorité d’une Commission de Contrôle indépendante. Celle-ci se compose de cinq experts renommés qui s’assurent que les signataires de la Charte respectent en tout temps les dispositions de la loi Breyne.
Enfin, les signataires de la Charte s’engagent expressément à respecter les dispositions de la loi Breyne. En tant que particulier, vous avez donc la certitude de bénéficier de la protection suivante :
Prix fixe
Un prix total est fixé au préalable, de sorte que vous sachiez, comme acquéreur, combien le projet vous coûtera.
Acompte
Malgré les frais de lancement, vous ne devez payer que maximum 5 % du coût total comme acompte.
Paiements de factures intermédiaires
Vous ne payez que les travaux effectivement réalisés.
Réceptions
Lors de la réception provisoire, vous pouvez formuler des remarques. La réception définitive n’intervient qu’un an plus tard. Entre-temps, les éventuels manquements sont réparés.
Garantie
L’entrepreneur constitue une garantie financière pour respecter toutes ses obligations.
La Commission de Contrôle
Les signataires de la Charte sont soumis à l’autorité de la Commission de Contrôle. Cette Commission se réunit régulièrement et peut également être convoquée si un particulier introduit une plainte recevable contre un signataire de la Charte. La Commission se compose de cinq experts, dont un président et un vice-président.
Prof. Dr. Benoît Kohl
Président
Professeur ordinaire à l’Université de Liège
Faculté de droit, Département de droit de la responsabilité et des contrats
Prof. Dr. Nicolas Carette
Vice-Président
Professeur à l’Université d’Anvers
Faculté de droit, Département du droit de la propriété et des conventions spéciales
Iris Gerlo
Expert juridique
Fédération Royale du Notariat belge
Philémon Wachtelaer
Architecte
Président du Comité de coordination des chantiers de construction
Piet François
Expert juridique
Fédération belge du Secteur Financier
Procédure - Comment déposer une plainte ?
Si vous estimez qu’un signataire de la Charte a enfreint les dispositions de la loi Breyne, vous pouvez introduire une plainte au moyen du formulaire que vous trouverez ici. Dans ce cadre, vous devez suivre la procédure décrite aux articles 6 et 7 du règlement d’ordre intérieur de la Charte, que vous pouvez consulter ici.
S’il est établi que le signataire n’a pas respecté ses obligations ou ses engagements à l’égard du particulier (et a donc enfreint les règles de la Charte), il fera l’objet des sanctions prévues dans le règlement.
